13 mars 2025 – Le Conseil d’Etat annule une décision de limitation des soins d’un patient porteur de déficience intellectuelle

Par un arrêt en date du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat annule une décision de limitation de soins du groupe hospitalier Nord-Essonne concernant un patient en situation de handicap. La haute juridiction indique que les « désagréments » liés aux traitements écartés ne permettent pas de justifier de risques disproportionnés ou d’une obstination déraisonnable.
En l’espèce, le patient, âgé de 43 ans et atteint du syndrome de Prader-Willi 1 et d’autisme atypique, a été transféré aux urgences début décembre 2024 puis admis en réanimation. Les médecins « ont pris, entre le 9 décembre 2024 et le 9 janvier 2025, plusieurs décisions de limitation des thérapeutiques actives susceptibles de lui être prodiguées ». Suite à quoi, le père et tuteur du patient ainsi que plusieurs de ses proches, ont demandé en référé au tribunal de Versailles d’une part de suspendre l’exécution de ces décisions, et d’autre part de continuer à mettre en œuvre les « soins nécessaires à la préservation de sa santé et de sa vie ». Le tribunal de Versailles a fait droit à ces deux
demandes. Malgré une formation en appel de l’hôpital, le Conseil d’Etat a rejoint l’avis de la juridiction de première instance et conclut que la décision du 27 février 2025 « est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie » du patient.
Définir les contours de l’obstination déraisonnable n’est pas une tâche aisée. Néanmoins la décision du Conseil d’Etat, heureusement saisit, rappelle que la méconnaissance du handicap, en particulier celui mental, peut avoir des conséquences tragiques. Or, les débats relatifs à l’euthanasie et au suicide assisté bientôt devant la Commission des affaires sociales gagneraient à protéger les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle. Sans une exclusion explicite du texte de loi légalisant « l’aide à mourir », aucun garde-fou ne protègera véritablement ces personnes.